Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « les CGV », sont conclues entre les parties suivantes :

-        La société du groupe JM Development prestataire de services tel que désigné sur le devis ou la proposition commerciale, ci-après « le Prestataire », et pouvant être soit

-        JM Development, société par actions simplifiée au capital de 6 000 euros ayant son siège social au 12 Villa Rose à Malakoff (92240), immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Nanterre sous le numéro 820 982 635, soit

-        JM Education SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros ayant son siège social au 12 Villa Rose à Malakoff (92240), immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Nanterre sous le numéro 824 526 677, enregistré en tant qu’organisme de formation auprès du Préfet de la région d’Ile-de-France sous le numéro 119 221 793 92,

ci-après collectivement « le Groupe », d’une part ; et

-        Le client personne physique ou personne morale ayant accepté explicitement la proposition commerciale de la Société, ci-après « le Client », d’autre part ;

ci-après collectivement « les Parties » et séparément « la Partie ».

 

L’acceptation par le Client d’une proposition commerciale émise par la Société et/ou d’un devis signé par le Client ou son représentant agissant pour son compte implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV suivantes.

 

Article premier – Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par le Prestataire auprès des clients professionnels ou non, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, et concernent les services désignés dans la proposition commerciale et/ou devis transmis par le Prestataire au Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

 

Article 2 – Formation professionnelle

Toute prestation réalisée par JM Education constitue une action de formation professionnelle de type « action d’adaptation et de développement des compétences des salariés » tel que prévu à l’article L. 6313-1 du Code de travail et dont les spécificités sont présentées dans le programme pédagogique joint à la proposition commerciale et/ou au devis ou dans le catalogue de formation.

En cas d’action de formation rentrant dans le cadre de la formation professionnelle, et dans le cas où le Client est une personne morale, ce dernier s’engage à satisfaire aux obligations d’informations des stagiaires prévus à l’article L. 6353-8 du Code de travail.

 

Article 3 – Commandes

Toute commande fait l’objet d’un devis et/ou d’une proposition commerciale, ci-après « une Proposition ». La vente est considérée comme parfaite après acceptation expresse et par écrit de la Proposition par le Client.

Toute commande rentrant dans le champ de la formation professionnelle tel que définie par le Code du travail fera par ailleurs l’objet d’une convention de formation. La vente reste toutefois considérée comme parfaite même si la convention n’a pas encore été signée.

 

Article 4 – Dédit, abandon et droit de rétractation

En cas d’annulation de la commande par le Client pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, plus de trente (30) jours francs (inclus) avant la date de début de la première prestation prévu sur la Proposition acceptée par le Client, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Prestataire au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi. Cette somme est portée à 80 % si cette annulation intervient à moins de trente (30) jours francs et à plus de vingt (20) jours francs et à 100% au-delà.  Il est toutefois convenu que, en cas de dédit à plus de quinze (15) jours francs avant le début d’une prestation, cette dernière serait reportée à une date ultérieure fixée d’un commun accord entre les parties. Ces dispositions s’appliquent notamment pour toute annulation d’une prestation en raison du nombre insuffisant de participants. Ces dispositions restent valides même dans l’éventualité où la date d’envoi de la Proposition ou la date d’acceptation par le Client de la proposition viendraient à être inférieur aux durées mentionnées ci-dessus.

En cas d’annulation d’une prestation par le Prestataire, il est convenu qu’elle fera, au choix du Client, soit l’objet d’un remboursement intégral, soit sera reportée à une date ultérieure fixée d’un commun accord entre les Parties.

Toute prestation qui aura fait l’objet d’une facturation et qui ne serait pas réglée dans sa totalité au moins cinq (5) jours francs avant le début de ladite prestation pourra être annulée de plein droit par le Prestataire. Les sommes qui auront été perçues au titre de cette action lui resteront toutefois entièrement acquises et le Prestataire se réservera le droit de réclamer au Client l’ensemble des sommes dû comme si la prestation avait été réalisée.

Le Client répondant à la qualification de consommateur au sens des dispositions légales et règlementaires en matière de droit de la consommation, et dès lors que la prestation est commandée en ligne, est dûment informé que les prestations correspondent à la définition de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, impliquant, en vertu des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, et son renoncement exprès à son droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

 

Article 5 – Tarifs

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande, selon la Proposition préalablement établie par le Prestataire et acceptée par le Client, comme indiqué à l’article 3 des présentes.

Tous les tarifs s’entendent nets et sont exclusifs de toutes taxes. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de service.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

 

Article 6 – Conditions de règlement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de quinze (15) jours à réception de la facture. Le paiement intervient par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire ou par chèque à l’ordre du Prestataire, chèque ne pouvant qu’être remis en main propre à l’un des représentants habilités du Prestataire.

Si la commande comporte plusieurs prestations, le Client peut convenir à la conclusion de la commande d’un échelonnement des paiements. Cet échéancier fera l’objet d’une mention sur la Proposition. Le Prestataire émettra à chaque échéance une facture qui sera payable dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et calculées sur la base du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.

 

Article 7 – Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des prestations visées par la Proposition acceptée par le Client (ci-après « l’Action »), le Groupe est amené à collecter des données à caractère personnel sur les protagonistes participants de l’Action (ci-après « les Participants »). Il peut s’agir notamment, sans que cette liste soit exhaustive, du nom, du prénom, de l’âge, de la profession, de l’adresse électronique, de l’adresse physique et du numéro de téléphone. En outre, les Participants pourront, en fonction du contenu de l’Action, faire l’objet d’une captation de leur image sous forme photographique et filmographique pour la stricte exécution de l’Action et son suivi ultérieur.

Le Client s’engage expressément et exclusivement à recueillir au préalable toutes les autorisations de captation de l’image des Participants à la Prestation, à l’exclusion de toute obligation du Groupe. En acceptant les présentes, le Client reconnaît expressément avoir collecté toutes les autorisations de captation de l’image des Participants ainsi que leur consentement. Dans le cas où le Client répondrait à la qualification de consommateur au sens des dispositions légales et règlementaires en matière de droit de la consommation, l’acceptation des présentes CGV vaut autorisation explicite de captation de son image.

Le Groupe s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées à l’occasion de la commande et de l’Action. 

Le Groupe informe son Client que les données collectées sur ses différents sites internet et au cours de l’exécution de l’Action ont fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (ci-après, « CNIL ») dont le numéro de déclaration est : 2107994.

Pour le traitement des données lors de l’Action, le Client est dûment informé que la Société forMetris, société par actions simplifiée, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 480 191 485, dont le siège social est au 109 rue de Montmartre à Paris 2ème (75002), est le sous-traitant du Groupe. Pour davantage d’informations sur ce point, le Client peut se reporter aux garanties apportées par le sous-traitant (https://www.formetris.com/non-classifiee/conditions-generales-de-vente-et-d-utilisation/).

Chaque Client et Participant sont en mesure de pouvoir librement accéder aux données collectées lors de la réalisation de l’Action. Conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi N° 2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tout Client et tous Participants sont dûment informés qu’il disposent sur leurs données à caractère personnel d’un droit de rectification, étant précisé que ces données peuvent être complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si elles s’avéraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation était interdite. Le Client, ou le Participant, est dès lors invité à émettre sa requête par voie postale (JM Development, 12 Villa Rose, 92240, Malakoff) ou par courrier électronique (contact@jm-dev.com).

Le Groupe s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour répondre à la sollicitation du Client ou du Participant dans les meilleurs délais, sans garantir un traitement immédiat de la requête.

Le Groupe informe son Client qu’il ne collecte aucune donnée dite « sensible » au sens de la loi No. 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données faisant apparaître de façon directe ou indirecte, ses origines raciales, ethniques, opinions politiques, philosophiques, religieuses, comme les données relatives à sa santé ou sa vie sexuelle, ainsi que toute appartenance syndicale.

Le Client est informé et accepte que certaines des données à caractère personnel soient collectées en vue de la stricte exécution des services qu’il a expressément commandés, et notamment de l’envoi de feedbacks aux Participants. Le Client s’engage expressément et exclusivement à recueillir au préalable toutes les autorisations nécessaires des Participants à la Prestation, à l’exclusion de toute obligation du Groupe. En acceptant les présentes, le Client reconnaît expressément avoir collecté toutes les autorisations nécessaires auprès des Participants.

En commandant sur les différents site internet du Groupe via les formulaires proposés, le Client consent à la collecte et au traitement des données personnelles qu’il inscrit volontairement.

Le responsable du traitement de ces données personnelles est le Groupe.

Les réponses requises lors de la commande sont obligatoires afin de permettre l’exécution des prestations proposés par le Groupe. Si le Client refusait, pour quelque motif que ce soit, de les remplir, il est informé que l’exécution du service s’avèrera impossible. Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée sans l’accord exprès et préalable du Client. L’accord du Client est réputé exprès après le clic de validation des présentes CGV ou après acceptation de la Proposition.

Les données sont exclusivement destinées aux membres de l’équipe du Groupe, fondateurs, associés, salariés, comme formateurs, ainsi qu’à ses sous-traitants pour garantir la bonne exécution de ses services.

Le Groupe informe son Client et ses Participants que ses données à caractère personnel ne sont collectées que pour une durée n’excédant pas la finalité de la collecte, notamment pour assurer un suivi du protagoniste, objet de l’Action.

Le Groupe informe son Client que les données nécessairement collectées pour l’exécution de ses services ne seront l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union Européenne.

Le Groupe informe son Client qu’il a pris toutes les précautions utiles à la collecte de ces données à caractère personnel, et qu’elles sont conservées dans des conditions optimales de sécurité et dans le respect de toutes les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de votre commande. Le Groupe déclare traiter ce type de données de façon loyale et licite et en respectant les droits des Clients et des protagonistes.

Le Groupe garantit une confidentialité absolue des données à caractère personnel collectées lors de la réalisation de l’Action, et ne saurait en faire autre usage que le suivi des Participants.

 

Article 8 – Confidentialité et propriété intellectuelle

L’objet du présent article est de définir les modalités de communication d’informations réalisées entre les Parties et de fixer les règles relatives à la protection et à l’utilisation des informations confidentielles, tels que définies au paragraphe 8.1, (ci-après désignées « les Informations Confidentielles ») que les Parties souhaitent s’échanger.

Chaque Partie s’engage, par le présent article, à réserver un traitement confidentiel aux informations que l’autre Partie lui communique dans le cadre de leur coopération.

 

Paragraphe 8.1 – Définition

On entend par Informations Confidentielles, toute information à caractère notamment technique, commercial, financier, comptable, juridique, administratif ou opérationnel, sans que cette liste soit limitative ainsi que tout rapport, programme de formation, donnée informatique et archive que les Parties s’échangent mutuellement, quel que soit le moyen de communication et leur support, et qu’elles identifient de manière expresse comme étant confidentielles dès leur divulgation ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant celle-ci, pendant toute la Période d’Effet (tel que définie au paragraphe 8.2).

 

Paragraphe 8.2 – Durée et résiliation

Les obligations du présent article entrent en vigueur à compter de la date d’acceptation de la Proposition par le Prestataire. Il est toutefois entendu que pourront être couvertes par les dispositions du présent article toutes les informations échangées pendant la période de négociation ayant conduit à l’acceptation de la Proposition. Il a une durée de validité de deux ans. Néanmoins, chaque Partie pourra mettre fin à ses obligations à tout moment à la condition d'en informer par écrit l'autre partie en respectant un préavis de trois mois.

Les dispositions de confidentialité prévues au présent article s’appliqueront pendant toute cette durée et cinq (5) années après sa fin, que les Parties aient mis fin à leurs obligations par anticipation ou non, et ce quelle qu’en soit la cause. Pour les besoins du présent article, cette période sera ci-après désignée « Période d’Effet ».

Il est à noter que l’application des obligations prévues au présent article persiste même en cas de suspension ou d’annulation des conditions des présentes CGV. Il est nécessaire de faire explicitement référence à cet article pour en demander la suspension des effets, étant entendu que la Période d’Effet ainsi que les obligations de confidentialité s’appliquant tout au long de cette période ne peuvent faire l’objet de modifications par aucune des Parties après acceptation des présentes CGV par le Client.

 

Paragraphe 8.3 – Obligations de secret et confidentialité

Les Parties reconnaissent que les Informations Confidentielles communiquées dans le cadre de leur collaboration ont un caractère confidentiel et elles acceptent de ne pas les divulguer.

La Partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas en faire usage, ni à en effectuer une quelconque divulgation à un tiers pendant la Période d’Effet. Les Parties devront prendre toutes les dispositions pour que les Informations Confidentielles ne soient ni divulguées ni cédées à des tiers pendant ladite Période d’Effet. Les Parties s'engagent expressément à veiller au respect du présent article par leurs collaborateurs et leurs salariés, et à mettre en place tous les dispositifs juridiques et techniques afférents, à l’exclusion de toute obligation pour le Prestataire.

Les Parties n'utiliseront les Informations Confidentielles qu’en vue de réaliser les objectifs de leur collaboration et à ne les utiliseront pas à d’autres fins. Elles s’assureront qu’elles ne sont portées qu’à la connaissance des personnes à qui elles sont strictement nécessaires pour la réalisation de leur collaboration. Les Informations Confidentielles ne doivent ainsi être communiquées qu’aux seuls membres du personnel ou collaborateurs ayant à les connaître pour la finalité de la collaboration des Parties. L’utilisation des Informations Confidentielles doit être limitée au déroulement du projet de collaboration entre les Parties.

Toute communication à des tiers des informations confidentielles, quel que soit le moyen de communication, devra être expressément et préalablement autorisée par l’autre Partie.

 

Paragraphe 8.4 – Exceptions

Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux informations suivantes :

-        les informations relevant du domaine public, ou qui tombent par la suite dans le domaine public sans qu’il y ait eu inexécution de ses obligations de la part de la Partie les ayant reçues ;

-        les informations qui sont connues ou portées à la connaissance du public sans la faute de la Partie qui les reçoit ;

-        les informations qui sont connues de la Partie qui les reçoit avant que la Partie qui les divulgue ne les ait communiquées, sur la foi des archives antérieures de la Partie qui les reçoit ;

-        les informations qui sont portées à la connaissance de la Partie qui les reçoit par une divulgation d’un tiers habilité à les divulguer ;

-        les informations bénéficiant d’une autorisation écrite de publication ou d’utilisation de la Partie qui la transmet ;

-        les informations qui ont dû être communiquées par décision de justice ou conformément à une décision administrative.

Dans le cas où une quelconque partie d’Information Confidentielle tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l’Information Confidentielle restante continue à bénéficier de la protection du présent article.

 

Paragraphe 8.5 – Propriété industrielle

Les dispositions du présent article ne sauraient être interprétées comme concédant à l’une ou l’autre Partie directement ou implicitement un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les Informations Confidentielles.

La communication d’Informations Confidentielles n’implique pas la renonciation à la protection desdites Informations Confidentielles par tout droit de propriété intellectuelle, et n’implique aucun droit de licence ou de cession de quelconque droit de propriété intellectuelle.

 

Paragraphe 8.6 – Sanctions

Toute violation par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque clause du présent article entraîne l’obligation pour celle des Parties dont il est fait la preuve qu’elle a commis ladite violation de payer à l’autre Partie une indemnité compensatrice forfaitaire de mille (1 000) euros par violation constatée, et ce sans préjudice de toute action en indemnisation des préjudices afférentes intentée par la Partie s’estimant lésée.

Ainsi, la Partie recevant une Information Confidentielle qui l’utilise ou la divulgue en violation du présent article devra indemniser l’autre Partie pour toute perte ou dommage directs ou indirects en résultant, compensant ainsi le préjudice subi, que celui-ci soit pécuniaire ou moral.

De plus, la violation par l’une ou l’autre des Parties des clauses du présent article entraîne pour l’autre Partie la possibilité de mettre fin à ses obligations de confidentialité telles que définies au présent article, avec effet immédiat. L’obligation de confidentialité sur les Informations Confidentielles déjà communiquées survivra néanmoins à la charge des Parties pendant une durée de cinq (5) ans à compter de cette date.

 

Paragraphe 8.7 – Restitutions et destruction des informations confidentielles

En cas de résiliation, et à échéance du présent article, chaque Partie s’engage à remettre à l’autre Partie toute les Informations Confidentielles lui apparentant ou à certifier de leur destruction.

Ainsi, les Informations Confidentielles, ainsi que leurs reproductions éventuelles, échangées par les Parties dans le cadre du présent article, seront restituées à la Partie qui les a communiquées, ou détruites, auquel cas la Partie ayant procédé à destruction des Informations Confidentielles s’engage à fournir à l’autre Partie un certificat de destruction.

La demande de restitution ou de destruction des Informations Confidentielles se fera par simple demande écrite sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente (30) jours suivant l’expiration ou la résiliation de l’article.

 

Paragraphe 8.8 – Limites de l’Accord

Le présent article ne limite pas les droits des Parties détenus par elles avant la date de signature des présentes. Il ne crée aucun droit ni obligation supplémentaire qui ne soit pas ci-inclus expressément, et ne peut être considéré comme créant une quelconque obligation pour l’une et l’autre des Parties de prendre d’autres engagements contractuels que ceux énoncés au présent article, quelle qu’en soit la nature.

 

Article 9 – Litiges et droit applicable

Tout litige relatif notamment à la prestation, la validité, l’interprétation, la signature, l’existence, l’exécution ou la rupture des présentes CGV, et plus généralement aux relations liant les Parties, sera soumis à la loi française.

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant des présentes CGV ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d’une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différends, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable. Les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

 

Article 10 – Interprétation du contrat et tolérances

Les présentes CGV intègrent l’ensemble des dispositions dont ont convenu les Parties, et se substituent à toutes précédentes communications, démarches ou dispositions orale ou écrite entre les Parties concernant l’objet des présentes, nonobstant la conclusion d’éventuelles conditions de vente particulières, conditions générales de vente catégorielles, ou dérogatoires, telles que définies à l’article premier des présentes.

En cas de litige entre les clauses contenues dans les différentes conditions, il est entendu que les présentes prévaudront sur les autres documents contractuels.

 

Article 11 – Nullité partielle

L'annulation de l'une des stipulations des présentes CGV n'entraînerait nullement l'annulation de celles-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l'esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l'équilibre général des CGV.

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes CGV, considérée comme non substantielle, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

Article 12 – Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus par les CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni générer un droit quelconque.

 

Article 13 – Modification

Les CGV pourront être modifiées par le Prestataire qui s’engage le cas échéant à les mettre à disposition du Client. Toutefois, les CGV applicables à la date d’acceptation de la Proposition resteront en vigueur pendant toute la période d’exécution de la prestation. Le Client à la possibilité de demander à n’importe quel moment au Prestataire transmission des CGV applicable à n’importe laquelle des prestations réalisées ou en cours.

La présente version des CGV est en vigueur sans aucune modification depuis le 8 septembre 2017.

Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable du Prestataire.

 

Article 14 – Acceptation du Client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.