Conditions générales d’utilisation du site jm-dev.com

 

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). Lesdites CGU désignent les règles d’utilisation du site jm-dev.com (ci-après « le Site »). L’utilisation du Site suppose l’acceptation pleine et entière sans réserve aucune des présentes CGU. L’Utilisateur est informé de sa faculté de conserver les présentes CGU sur tout support durable.

 


Article I : Informations légales

Le présent Site est édité par la société JM DEVELOPMENT, société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 820 982 635, dont le siège social est 12, Villa Rose, 92240 MALAKOFF. Le directeur de la publication est Monsieur Mathias GARCIA REINOSO. Le Site est hébergé par GoDaddy LLC.

Il est possible de contacter l’éditeur par voie électronique via le formulaire de contact disponible sur le site ou par courrier postale au 12, villa Rose, 92240 MALAKOFF.

 

Article II : Définitions des termes

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :

-      Site : le présent site web, accessible à l’adresse jm-dev.com

-      Utilisateur : toute personne visitant une ou plusieurs pages du Site jm-dev.com

 

Article III : Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU ont pour objet l’accès comme l’utilisation du Site jm-dev.com

Les présentes CGU sont applicables à l’utilisation du Site comme à l’envoi de messages par l’intermédiaire des formulaires de contact disponible sur le Site.

Dès lors que l’Utilisateur visite ou fait parvenir un message électronique sur le Site, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, et les accepter inconditionnellement et automatiquement dans leur intégralité sans réserve aucune.

Le Site de JM DEVELOPMENT est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. JM DEVELOPMENT décline toute responsabilité concernant les discontinuités volontaires ou involontaires du Site.

JM DEVELOPMENT se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement le Site pour effectuer des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste soit exhaustive.

JM DEVELOPMENT se réserve le droit d’apporter toute modification et amélioration jugée utile dans le cadre du bon fonctionnement de son Site.

Les présentes CGU régissent l’ensemble des relations contractuelles, à l’exclusion de toute autre convention.

 

Article IV : Droit concédé

JM DEVELOPMENT accorde à l’Utilisateur un droit exclusif non transférable d’utilisation pour un usage strictement privé du Site. Tout autre usage, notamment commercial, est formellement interdit.

Ce droit exclusif non transférable d’utilisation comprend :

-      Le droit de consultation en ligne des données et œuvres originales de l’esprit relevant du droit d’auteur exclusif de JM DEVELOPMENT ;

-      Le droit de reproduire, par le biais d’une sauvegarde ou impression des œuvres du Site, logiciels, textes, analyses, bases de données, images, photographies, logos, films, sons, graphismes, dans le cadre strictement et exclusivement privé.

 

Article V : Propriété intellectuelle

Le Site comme l’intégralité des éléments le constituant sont des créations de JM DEVELOPMENT.

JM DEVELOPMENT est le titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, sans que cette liste soit exhaustive.

Le Site, les logiciels, les textes, les analyses, bases de données, images, photographies, logos, films, sons, graphismes, comme toute autre donnée non exhaustive de cette liste, demeurent la propriété exclusive de JM DEVELOPMENT et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans l’autorisation expresse, préalable, et écrite de JM DEVELOPMENT.


Article VI : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers la page d’autres sites.

JM DEVELOPMENT ne saurait être tenue pour responsable du contenu illicite de ces sites, des produits ou services ou publicités disponibles à partir de ces sites.

JM DEVELOPMENT ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout fait, dommage, perte, relatifs à l’utilisation de ces sites.

JM DEVELOPMENT s’est assurée dans la mesure du possible, lors de la création du Site, que les liens hypertextes ne comportaient pas de mention contraire à la législation française.

Si l’Utilisateur constate l’existence d’un contenu irrégulier sur lesdits sites, il en informera JM DEVELOPMENT par n’importe quel moyen prévu à l’article I des présentes CGU et s’engage à ne pas intenter d’action en justice avant d’avoir obtenu une réponse de cette dernière.

 

Article VII : Demandes de contacts

L’Utilisateur peut directement via le Site contacter JM DEVELOPMENT par le biais d’un formulaire.

La demande de contacts peut consister en une simple demande d’informations, la soumission d’un appel d’offre, d’une mise en relation avec les fondateurs et / ou salariés de JM DEVELOPMENT, sans que cette liste soit exhaustive.

JM DEVELOPMENT fera ses meilleurs efforts pour répondre dans la mesure du possible à toute demande, mais ne s’engage jamais à y accuser réception ou à y répondre.

JM DEVELOPMENT propose également l’envoi de curriculum vitae (ci-après, le « CV ») par l'intermédiaire des formulaires suivants.

L’Utilisateur de ce service s’interdit d’envoyer des contenus, des CV, un profil ou de poser sa candidature pour un poste au nom d’un tiers.  

L’Utilisateur s’interdit également de transmettre des contenus biographiques faux, inexacts ou qui appartiennent à un tiers.

JM DEVELOPMENT décline toute responsabilité quant au contenu illicite, inexact, faux, incorrect, qui aurait pu être transmis ou utilisé par la suite.


Article VIII : Avertissement

Internet étant accessible à tous, l’Utilisateur déclare être informé des considérations suivantes :

-      Internet étant un réseau ouvert, les informations y circulant, notamment les données privées, ne sont pas protégées contre les risques de piratage, d’intrusion dans le système, de détournements frauduleux ;

-      Toute donnée personnelle ainsi transmise ne bénéficie que d’une protection relative, les informations circulant sur des réseaux parfois saturés à certaines périodes pouvant modifier la vitesse ou l’accessibilité des téléchargements et données ;

-      Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer toute bonne mesure destinée à la protection de ses données, programmes, téléchargements.

JM DEVELOPMENT décline toute responsabilité quant à un éventuel dommage et/ou perte de données personnelles sur le système informatique de l’Utilisateur. JM DEVELOPMENT ne se tient responsable que du contenu des pages du Site.

 

Article IX : Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d’une jurisprudence définitive et constante, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

 

Article X : Langue du Contrat

Les CGU sont écrites en langue française. Seule cette langue fait foi, et peut être produite en justice.


Article XI : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la législation française.
En cas de litiges avec JM DEVELOPMENT, seuls les tribunaux de Paris seront compétents.


Article XII : Modification des conditions générales d’utilisation

JM DEVELOPMENT se réserve le droit, à tout moment, de procéder à la modification des CGU par la publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur mise en ligne et sont immédiatement opposables.

 

La dernière modification des CGU est en date du 6 avril 2017.